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Réglementation — Mise à jour 2026

Décret BACS : la nouvelle échéance reportée à 2030

Le décret du 26 décembre 2025 décale l’obligation de GTB pour une partie du parc tertiaire. Voici ce qui change concrètement — et pourquoi il reste pertinent d’anticiper.

Ce que dit le nouveau texte

Un décret publié le 26 décembre 2025 a modifié le calendrier du décret BACS (systèmes d’automatisation et de contrôle des bâtiments, issu du décret n°2023-259). Pour les bâtiments tertiaires existants équipés de systèmes de chauffage, de climatisation ou de ventilation d’une puissance comprise entre 70 et 290 kW, l’échéance de mise en conformité — initialement fixée au 1er janvier 2027 — est reportée au 1er janvier 2030.

Ce report vise à alléger un agenda réglementaire chargé pour les gestionnaires et à aligner le calendrier français sur la directive européenne EPBD révisée. Il ne remet pas en cause l’obligation elle-même : il en décale seulement l’application pour ce segment de puissance.

Le calendrier complet du décret BACS

Bâtiment Puissance CVC Échéance
Existant > 290 kW 1er janvier 2025 (inchangé)
Existant 70 à 290 kW 1er janvier 2030 (reporté, ex-2027)
Neuf > 70 kW Depuis le 8 avril 2024

Dans tous les cas, le système installé doit atteindre la classe B minimum au sens de la norme NF EN ISO 52120-1, avec suivi horaire des consommations, régulation par zone et interopérabilité des équipements.

Ce que le report change pour vous

Plus de temps, pas moins d’obligation

Les bâtiments de 70 à 290 kW gagnent du délai, mais devront bien être conformes en 2030. Reporter le projet, ce n’est pas l’annuler.

Les gros bâtiments toujours concernés

Au-delà de 290 kW, l’échéance de 2025 est dépassée : ces bâtiments doivent être en règle dès aujourd’hui.

Une fenêtre pour bien faire

Le délai supplémentaire permet d’auditer sereinement, de bien dimensionner la GTB et d’étaler l’investissement.

Pourquoi anticiper malgré le report

Le report est une bonne nouvelle de trésorerie, mais économiquement, attendre 2030 n’a guère de sens :

  • Économies immédiates : une GTB performante réduit la facture énergétique de 15 à 45 %. Chaque année d’attente, c’est de l’économie non réalisée.
  • Financement CEE : les Certificats d’Économies d’Énergie peuvent financer une part significative de l’installation — un levier à saisir tant qu’il existe.
  • ROI rapide : sur les postes chauffage et climatisation, le retour sur investissement est souvent inférieur à 5 ans.
  • Éviter l’embouteillage : à l’approche de 2030, la demande d’audits et d’installateurs va se tendre. Agir tôt sécurise les délais et les prix.

Références : décret n°2023-259 (Légifrance) · portail décret BACS.

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Questions fréquentes

Le décret du 26 décembre 2025 reporte au 1er janvier 2030 l’échéance pour les bâtiments tertiaires existants équipés d’un système CVC de 70 à 290 kW. Les bâtiments de plus de 290 kW restent soumis à l’échéance du 1er janvier 2025.

Non. Le report décale l’obligation mais pas l’intérêt économique : une GTB réduit la facture de 15 à 45 % et ouvre droit aux CEE. Anticiper permet d’étaler l’investissement et de sécuriser sa conformité.

Les bâtiments tertiaires existants dont la puissance des systèmes CVC dépasse 290 kW devaient être conformes au 1er janvier 2025. Le report ne les concerne pas.

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