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KW principal : décret BACS bâtiments exemptés

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Titre SEO : Décret BACS : Liste Complète des Bâtiments Exemptés en 2026

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Balise H1 : Décret BACS : Quels Bâtiments Sont Exemptés ? Liste et Conditions 2026

Contenu de l’article

H1 : Décret BACS : Quels Bâtiments Sont Exemptés ? Liste et Conditions 2026

Depuis l’entrée en vigueur du décret n°2020-887 du 23 juillet 2020 (décret BACS), de nombreux gestionnaires de patrimoine se posent la même question : mon bâtiment est-il vraiment concerné ? Car le décret prévoit un champ d’application précis, mais aussi des exemptions et des cas particuliers qui méritent d’être clairement identifiés.

Cet article fait le point sur les bâtiments soumis, les bâtiments exemptés, et les zones grises — avec les critères exacts à vérifier pour chaque cas.

H2 : Rappel — Le champ d’application du décret BACS

Le décret BACS s’applique aux bâtiments non résidentiels (tertiaires) équipés de systèmes de chauffage, refroidissement, ventilation ou climatisation (CVC) de puissance nominale supérieure à certains seuils.

Calendrier des obligations :

Catégorie de bâtiment	Seuil de puissance	Date limite
Bâtiments neufs > 70 kW	70 kW	Depuis 2021
Bâtiments existants > 290 kW	290 kW	Depuis janvier 2025 ✅
Bâtiments existants > 70 kW	70 kW	Avril 2027 ⚠️

Le seuil de 70 kW couvre la grande majorité des bâtiments tertiaires de plus de 1 000 à 2 000 m² selon le type d’usage et le niveau d’isolation.

H2 : Catégories de bâtiments exemptés par le décret BACS

Le décret BACS et ses textes d’application prévoient des exemptions explicites. Voici la liste complète des catégories exclues du champ d’application.

#### H3 : 1. Les bâtiments résidentiels

Le décret BACS ne s’applique qu’aux bâtiments non résidentiels. Les logements collectifs, maisons individuelles, résidences étudiantes à usage exclusivement résidentiel et copropriétés d’habitation ne sont pas concernés.

Attention : un immeuble mixte (locaux commerciaux en rez-de-chaussée + logements) peut être partiellement concerné pour la partie non résidentielle si les systèmes CVC sont distincts.

#### H3 : 2. Les bâtiments dont la puissance CVC est inférieure à 70 kW

Si la puissance nominale totale des systèmes de chauffage, refroidissement ou climatisation est inférieure à 70 kW, le bâtiment n’est pas soumis au décret BACS.

Exemples typiques de bâtiments sous le seuil :

Petit local commercial de moins de 500 m² avec chauffage électrique basique
Bureau de profession libérale (avocat, médecin) de moins de 300 m²
Petite école primaire avec chaudière < 70 kW
Salle paroissiale ou association de quartier

Point de vigilance : la puissance à retenir est la somme de tous les équipements CVC (chaudière + groupes froids + CTA le cas échéant), pas seulement la chaudière.

#### H3 : 3. Les bâtiments en cours de démolition ou à durée de vie limitée

Les bâtiments pour lesquels une démolition est planifiée avant 2027 et dûment justifiée (permis de démolir déposé ou arrêté de péril) peuvent être exemptés sur décision de l’autorité compétente.

#### H3 : 4. Les lieux de culte

Les édifices religieux (églises, mosquées, synagogues, temples) ouverts au culte bénéficient d’une exemption explicite dans la réglementation thermique et par extension dans les obligations BACS, à condition que leur usage soit exclusivement cultuel.

#### H3 : 5. Les bâtiments industriels avec process spécifiques

Certains bâtiments industriels dont les systèmes CVC sont directement liés au process de production (chambres froides industrielles, salles blanches de pharmaceutique, installations Seveso) peuvent faire l’objet de dérogations si la mise en conformité BACS est incompatible avec les contraintes du process.

Cette exemption n’est pas automatique — elle doit être justifiée et documentée.

#### H3 : 6. Les monuments historiques classés ou inscrits

Les bâtiments classés monuments historiques ou inscrits à l’inventaire supplémentaire peuvent bénéficier d’une adaptation des obligations lorsque la mise en conformité est incompatible avec la conservation du patrimoine. Une dérogation doit être demandée à l’ABF (Architecte des Bâtiments de France) compétent.

H2 : Les zones grises — bâtiments à analyser cas par cas

Certains bâtiments ne sont ni clairement dans le champ, ni clairement exemptés. Ils nécessitent une analyse approfondie.

Les hôpitaux et établissements de santé

Les établissements hospitaliers disposent souvent de systèmes CVC de grande puissance, donc potentiellement concernés. Cependant, les contraintes sanitaires et de continuité de service peuvent justifier des aménagements dans le calendrier de mise en conformité. À analyser au cas par cas.

Les résidences de tourisme et résidences seniors

Ces structures sont en zone grise entre résidentiel et tertiaire. Si l’usage dominant est résidentiel (locations longue durée), l’exemption résidentielle peut s’appliquer. Si l’usage est hôtelier/service, le décret BACS s’applique. La nature du contrat d’exploitation est déterminante.

Les établissements sportifs publics

Les gymnases, piscines et salles de sport municipales sont des ERP non résidentiels et sont en principe soumis au décret BACS si leur puissance CVC dépasse les seuils. Les délais peuvent être adaptés pour les petites collectivités.

Les bâtiments agricoles

Les bâtiments agricoles (serres, hangars, stabulations) dont l’activité est exclusivement agricole sont généralement hors champ. Mais un siège social ou des bureaux administratifs rattachés à une exploitation agricole peuvent être concernés si la puissance CVC le justifie.

H2 : Comment vérifier si votre bâtiment est exempté ?

La vérification se fait en 4 étapes :

Étape 1 : Identifier l’usage du bâtiment

→ Résidentiel ou non résidentiel ? Si résidentiel → exempté.

Étape 2 : Calculer la puissance nominale CVC totale

→ Sommer chaudières + groupes froids + CTA. Si < 70 kW → exempté (seuil futur 2027).

→ Si entre 70 et 290 kW → obligatoire en avril 2027.

→ Si > 290 kW → obligatoire depuis janvier 2025.

Étape 3 : Vérifier les statuts particuliers

→ Monument historique ? Lieu de culte ? Bâtiment en fin de vie documentée ? → exemption possible.

Étape 4 : Documenter la situation

→ Quel que soit le résultat, documenter l’analyse est fortement recommandé pour justifier la situation en cas de contrôle.

H2 : Les risques en cas de non-conformité non justifiée

Si un bâtiment est soumis au décret BACS et qu’aucune action n’est engagée avant les échéances :

Absence de déductibilité fiscale des dépenses énergétiques dans certains régimes
Risque de dépréciation du bien lors d’une cession (le diagnostic BACS devient un critère)
Sanctions administratives potentielles (amendes) en cas de contrôle, selon les textes d’application en cours de finalisation
Perte des CEE : le financement via les certificats d’économie d’énergie (fiche BAT-TH-116) ne peut être activé qu’en anticipation volontaire — pas après mise en demeure

H2 : Smart Tech Engineering — Audit d’éligibilité et exemption BACS

Smart Tech Engineering réalise des audits d’éligibilité BACS pour les propriétaires et gestionnaires qui souhaitent connaître précisément leur situation réglementaire.

Notre mission d’audit comprend :

Analyse des puissances CVC installées
Qualification de l’usage du bâtiment
Vérification des éventuelles exemptions applicables
Rapport de synthèse avec recommandations
Accompagnement si mise en conformité requise (AMO GTB complet)

Résultat : vous savez exactement si vous êtes concerné, exempté, ou en zone grise — et vous disposez d’un document justificatif.

📞 09 72 22 65 45

🗓️ Audit préalable : https://calendly.com/smt-eng/30min

📧 hello@smt-en.com | 15 rue Saint-Exupéry, 92700 Colombes

H2 : FAQ — Décret BACS et exemptions

Un parking couvert d’un immeuble de bureaux est-il soumis au décret BACS ?

Si le parking dispose de systèmes de ventilation mécanique dédiés de puissance > 70 kW, il peut être concerné. Mais dans la plupart des cas, la puissance des extracteurs de parking est faible et le seuil n’est pas atteint.

Mon bâtiment est en vente — dois-je quand même me conformer au décret BACS ?

Oui, si votre bâtiment est concerné et que l’échéance approche. En cas de vente, la non-conformité devient un élément de négociation défavorable au vendeur. La mise en conformité valorise le bien.

Une maison individuelle transformée en bureaux est-elle soumise au décret BACS ?

Si l’usage est effectivement tertiaire (bureaux loués ou utilisés à des fins professionnelles) et que la puissance CVC dépasse 70 kW, oui. La nature architecturale ne prime pas sur l’usage réel.

L’exemption résidentielle s’applique-t-elle à une résidence de services (Ehpad) ?

Non. Un EHPAD est un établissement médico-social à usage tertiaire (ERP de type J). Il est soumis au décret BACS si ses systèmes CVC dépassent les seuils.

Le décret BACS est-il cumulatif avec le décret tertiaire ?

Oui. Les deux décrets sont indépendants et complémentaires. Le décret tertiaire porte sur la réduction de la consommation énergétique ; le décret BACS porte sur l’installation d’un système de GTB. Un bâtiment peut être soumis aux deux.

Smart Tech Engineering — Bureau d’études GTB — AMO Décret BACS — Colombes (92)

15 rue Saint-Exupéry, 92700 Colombes — 09 72 22 65 45 — hello@smt-en.com

Décret n°2020-887 du 23 juillet 2020 — Norme NF EN ISO 52120-1

Mis à jour : mai 2026

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Décret BACS : liste des bâtiments exemptés en 2026