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Le décret n°2023-259 impose aux bâtiments tertiaires d’équiper leurs systèmes de chauffage, climatisation et ventilation d’un système d’automatisation et de contrôle (GTB) de classe B minimum (NF EN ISO 52120-1). Objectif : piloter, mesurer et réduire les consommations.
Bâtiments existants concernés depuis le 1er janvier 2025.
Échéance reportée au 1er janvier 2030 (décret du 26 décembre 2025, initialement 2027).
Concernés depuis le 8 avril 2024.
Si le temps de retour sur investissement de la GTB dépasse 10 ans.
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La norme classe les bâtiments selon la performance de leurs systèmes d’automatisation. Le décret BACS impose d’atteindre au minimum la classe B.
Régulation fine, optimisation dynamique, gestion technique avancée avec supervision et détection de dérives.
GTB avec régulation par zone, suivi horaire des consommations et interopérabilité des équipements. Niveau minimal exigé.
Régulation de base conforme aux exigences minimales historiques, sans optimisation énergétique poussée.
Pas de gestion technique performante. Bâtiment non conforme au décret BACS : mise à niveau nécessaire.
Chauffage, ventilation, climatisation, éclairage, ECS : décrivez le niveau de régulation existant, guidé par la notice.
Le fichier calcule automatiquement votre classe BACS estimée (A à D) et l’écart avec le seuil réglementaire.
Visualisez les postes à améliorer en priorité pour atteindre la classe B et vous mettre en conformité.
Smart Tech Engineering est un bureau d’études GTB indépendant. Nous réalisons votre audit BACS sur site, établissons votre classe réelle et votre plan de mise en conformité (CCTP, chiffrage, financement CEE).
La norme NF EN ISO 52120-1 (qui a remplacé l’ancienne EN 15232) définit l’impact des fonctions d’automatisation, de régulation et de gestion technique du bâtiment (GTB) sur la performance énergétique. Elle attribue une classe d’efficacité — A, B, C ou D — selon la finesse du pilotage du chauffage, de la ventilation, de la climatisation, de l’éclairage et de la production d’eau chaude sanitaire. Le décret BACS s’appuie directement sur cette classification : un bâtiment tertiaire assujetti doit disposer d’un système de classe B minimum, avec suivi horaire des consommations par usage, régulation par zone et interopérabilité des équipements.
Sont concernés les bâtiments à usage tertiaire (bureaux, commerces, hôtels, établissements de santé, EHPAD, enseignement, entrepôts logistiques…) équipés d’un système de chauffage, de climatisation ou de ventilation dont la puissance nominale utile dépasse 70 kW. L’échéance dépend de cette puissance : plus de 290 kW (conformité exigée depuis 2025), 70 à 290 kW (report au 1er janvier 2030). Une exemption est possible lorsque le temps de retour sur investissement de la GTB dépasse 10 ans. Le simulateur vous aide à situer votre bâtiment ; seul un audit établit votre classe officielle et votre plan de mise en conformité.
Références officielles : décret n°2023-259 (Légifrance) · portail décret BACS.
Le guide complet des obligations, classes et échéances 2025-2030.
Les cas de dispense et la règle du ROI supérieur à 10 ans.
Prix au m², par point et par chambre.
Décret BACS dans les établissements de santé.
Conformité BACS des hôtels et résidences.
Notre accompagnement audit → AMO → réception.
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