Le décret tertiaire (aussi appelé « décret ELAN » ou « dispositif éco-énergie tertiaire ») impose aux propriétaires et exploitants de bâtiments tertiaires une réduction progressive de leur consommation d’énergie. La plateforme OPERAT (Observatoire de la Performance Énergétique, de la Rénovation et des Actions du Tertiaire), gérée par l’ADEME, est le guichet central de déclaration et de suivi. En 2026, les premières échéances importantes sont passées — mais beaucoup de gestionnaires de patrimoine tertiaire sont encore en retard sur leur mise en conformité.
Le décret tertiaire : cadre réglementaire et champ d’application
Origine et textes de référence
Le décret tertiaire découle de la loi ELAN du 23 novembre 2018 (Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique). Les textes d’application clés sont le Décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 et l’Arrêté du 10 avril 2020 dit « arrêté tertiaire ».
Quels bâtiments sont concernés ?
Sont assujettis les bâtiments ou parties de bâtiments à usage tertiaire dont la surface de plancher est supérieure ou égale à 1 000 m², incluant :
- Bureaux et sièges sociaux
- Commerces (surfaces de vente, galeries marchandes)
- Enseignement (lycées, universités, grandes écoles)
- Établissements de santé (cliniques, hôpitaux, EHPAD)
- Hôtels et hébergements touristiques
- Entrepôts logistiques avec activité tertiaire ≥ 1 000 m²
Les objectifs de réduction à atteindre
Le décret tertiaire impose une réduction de la consommation d’énergie finale par rapport à une année de référence (choisie entre 2010 et 2019) selon deux trajectoires :
Trajectoire en valeur relative (réduction %)
| Échéance | Objectif de réduction vs année de référence |
|---|---|
| 2030 | – 40 % |
| 2040 | – 50 % |
| 2050 | – 60 % |
Trajectoire en valeur absolue
Des valeurs absolues de consommation par type d’activité et par zone climatique ont été fixées. Par exemple : bureaux en zone H1 → 90 kWh/m²/an en 2030 ; commerce en zone H2 → 180 kWh/m²/an en 2030.
La plateforme OPERAT : ce qu’il faut déclarer
OPERAT est accessible sur operat.ademe.fr. La déclaration comprend les consommations d’énergie annuelles (en kWh par vecteur), la surface de plancher, l’activité tertiaire exercée, l’année de référence choisie et ses consommations, et les éventuelles modulations.
Le calendrier de déclaration
| Action | Date limite |
|---|---|
| Déclaration annuelle 2024 | 30 septembre 2025 |
| Déclaration annuelle 2025 | 30 septembre 2026 |
En 2026, la déclaration des consommations 2025 est à réaliser avant le 30 septembre 2026. Les gestionnaires qui ne l’ont pas fait sont en situation de non-conformité.
Les sanctions prévues en cas de non-déclaration
- Publication des données (« name and shame ») : les données de consommation et le niveau de conformité sont publiés sur OPERAT et accessibles publiquement.
- Mise en demeure administrative par le préfet de département.
- Amende administrative : 1 500 € pour une personne physique, 7 500 € pour une personne morale, renouvelable par année de retard.
- Impact sur la valeur vénale : les investisseurs institutionnels intègrent la conformité réglementaire dans leurs critères d’acquisition.
Le rôle central de la GTB dans la conformité décret tertiaire
1. Le monitoring des consommations
Pour déclarer sur OPERAT, vous avez besoin de données précises sur vos consommations par vecteur énergétique. Un système GTB équipé de sous-compteurs connectés (électricité, gaz, chaud, froid) permet de remonter automatiquement ces données, mois par mois, usage par usage — la base indispensable pour une déclaration fiable et auditée.
2. La réduction des consommations
Les retours terrain de Smart Tech Engineering sur des bâtiments tertiaires de 1 000 à 10 000 m² montrent des réductions typiques de :
- 15 à 25 % sur le chauffage/climatisation par optimisation des plages horaires et des régulations
- 8 à 15 % sur l’éclairage avec la détection de présence et la gradation
- 5 à 10 % sur la ventilation avec régulation au CO₂ (DCV)
Total : 20 à 35 % de réduction des consommations d’énergie finale — précisément l’objectif 2030 du décret tertiaire.
3. La traçabilité pour OPERAT
Un système GTB connecté peut générer automatiquement les données d’entrée pour OPERAT : consommations mensuelles par énergie, par zone, par usage. Cela réduit à quelques heures par an le travail de déclaration réglementaire.
Comment se mettre en conformité : les étapes pratiques
- S’inscrire sur OPERAT et créer la fiche bâtiment (gratuit sur operat.ademe.fr)
- Choisir l’année de référence : choisir l’année la plus consommatrice possible (2010-2019) pour minimiser l’effort de réduction
- Déclarer les consommations annuelles depuis l’année de référence jusqu’à 2025
- Mettre en place un plan d’actions documenté sur OPERAT si la trajectoire n’est pas tenue
- Instrumenter le bâtiment avec une GTB et sous-comptage pour données OPERAT automatisées
Le lien décret tertiaire / décret BACS
Le décret BACS (décret n°2020-887 du 23 juillet 2020) impose l’installation d’un système d’automatisation et de contrôle. Les deux décrets se complètent :
- Le décret BACS impose l’outil (la GTB) → obligation d’installation
- Le décret tertiaire fixe les objectifs (la réduction) → obligation de résultats
Rappel des seuils décret BACS : bâtiments > 290 kW → conformité depuis janvier 2025 ; bâtiments 70-290 kW → conformité avant avril 2027.
Le rôle d’un AMO GTB comme Smart Tech Engineering
Smart Tech Engineering (09 72 22 65 45) intervient en AMO GTB pour accompagner les propriétaires et gestionnaires de patrimoine tertiaire : audit BACS et décret tertiaire, aide au choix de l’année de référence OPERAT, étude de dimensionnement GTB, suivi de chantier, et génération des données OPERAT automatisées. Contactez-nous au 09 72 22 65 45 ou par email à hello@smt-en.com.
FAQ — Décret tertiaire et OPERAT 2026
Qui est responsable de déclarer sur OPERAT : le propriétaire ou le locataire ?
Si le preneur à bail a la responsabilité contractuelle des dépenses d’énergie, c’est lui qui est assujetti. Si le propriétaire supporte les charges d’énergie, c’est lui. En pratique, un accord de partage des données entre propriétaire et locataire est souvent nécessaire.
Mon bâtiment a plusieurs activités tertiaires : comment je déclare ?
Chaque activité est déclarée séparément sur OPERAT avec sa propre surface et ses propres consommations. C’est un cas d’usage où le sous-comptage par zone d’une GTB apporte le plus de valeur.
Que se passe-t-il si je n’atteins pas -40 % en 2030 malgré mes efforts ?
Le décret prévoit des modulations pour des contraintes structurelles documentées : bâtiment classé, activité nécessitant des conditions spécifiques (laboratoire, datacenter). Ces modulations ne dispensent pas d’agir, mais permettent d’adapter l’objectif à la réalité technique.
Est-ce que la GTB suffit pour atteindre -40 % ?
Pas toujours, mais c’est le levier le plus rentable. Les retours de terrain Smart Tech Engineering montrent 20 à 35 % de réduction sur CVC et éclairage dans les 24 mois suivant l’installation. Pour 40 %, il faut généralement compléter par des travaux sur l’enveloppe ou remplacer des équipements vétustes.
Le décret tertiaire s’applique-t-il aux copropriétés d’immeubles de bureaux ?
Oui, si la surface tertiaire est ≥ 1 000 m². C’est le syndicat de copropriété qui est assujetti pour les parties communes, et chaque propriétaire/bailleur pour ses lots.

