Conformité BACS avril 2027 : pourquoi agir maintenant ?
Le 8 avril 2027 est une date que tout gestionnaire de patrimoine tertiaire doit avoir en tête. C’est l’échéance du décret BACS pour les bâtiments existants dont la puissance de chauffage ou de climatisation dépasse 70 kW. Au-delà de cette date, les bâtiments non conformes s’exposent à des sanctions administratives et ne pourront plus prétendre à certains financements CEE.
Nous sommes en mai 2026 — il reste onze mois. C’est peu, surtout quand on tient compte des délais d’étude, de consultation, d’installation et de réception d’un système GTB. Ce guide vous explique ce que vous devez faire maintenant.
Rappel : ce que dit le décret BACS
Le décret n°2020-887 du 23 juillet 2020 (dit « décret BACS ») impose aux propriétaires et exploitants de bâtiments tertiaires d’installer un système d’automatisation et de contrôle (BACS) conforme à la classe B de la norme NF EN ISO 52120-1.
Les échéances clés
| Catégorie | Échéance | Seuil de puissance |
|---|---|---|
| Bâtiments neufs et rénovés | Depuis avril 2021 | > 70 kW |
| Bâtiments existants (chauffage) | Depuis janvier 2025 | > 290 kW |
| Bâtiments existants (chauffage ou froid) | 8 avril 2027 | > 70 kW |
La prochaine et dernière échéance est donc le 8 avril 2027. Elle concerne tous les bâtiments tertiaires existants dont la somme des puissances nominales des équipements de chauffage, de refroidissement, de ventilation ou de production d’eau chaude sanitaire dépasse 70 kW.
Qu’est-ce que la classe B BACS ?
La classe B correspond à un niveau d’automatisation avancé. Elle requiert notamment :
- Un système de régulation automatique avec programmation horaire
- Un monitoring des consommations par usage (sous-comptage)
- Des rapports de performance automatisés
- Une interface de supervision accessible à distance
- Une gestion optimisée de la CVC en fonction de l’occupation réelle
En pratique, cela correspond à un système GTB (Gestion Technique du Bâtiment) moderne, bien paramétré et documenté.
Êtes-vous concerné par l’échéance d’avril 2027 ?
Vous êtes concerné si :
- Votre bâtiment a un usage tertiaire (bureaux, commerce, hôtel, EHPAD, entrepôt avec bureaux, établissement scolaire, etc.)
- La puissance cumulée de vos équipements de chauffage + refroidissement + ventilation + ECS dépasse 70 kW
- Il s’agit d’un bâtiment existant (pas en cours de construction ou de rénovation lourde)
Cas spécifiques :
- Bâtiment mixte (résidentiel + tertiaire) : seule la partie tertiaire est concernée. Si la puissance de la partie tertiaire dépasse 70 kW, l’obligation s’applique.
- Locataire vs propriétaire : l’obligation pèse sur le « propriétaire ou l’exploitant ». En pratique, les baux commerciaux récents précisent qui est responsable de la conformité BACS — vérifiez votre bail.
- Bâtiments avec chauffage électrique individuel : si chaque logement ou local dispose de son propre équipement électrique < 70 kW, la puissance se calcule par équipement, pas par immeuble.
Vous n’êtes pas sûr ? Smart Tech Engineering réalise un bilan de conformité BACS gratuit en 30 minutes. [Prenez rendez-vous ici.](https://calendly.com/smt-eng/30min)
Pourquoi agir maintenant et pas en janvier 2027 ?
Les délais réels d’une mise en conformité GTB
Une mise en conformité BACS n’est pas une opération express. Voici les délais moyens constatés sur nos projets :
| Étape | Durée |
|---|---|
| Audit de l’existant + diagnostic classe BACS actuelle | 2 à 4 semaines |
| Rédaction du cahier des charges technique | 2 à 4 semaines |
| Consultation et sélection d’un intégrateur GTB | 3 à 6 semaines |
| Travaux d’installation et câblage | 2 à 8 semaines selon complexité |
| Paramétrage, mise en service, tests | 2 à 4 semaines |
| Documentation, réception, rapport de conformité | 1 à 2 semaines |
Total : 12 à 28 semaines, soit 3 à 7 mois.
Si vous démarrez en janvier 2027, vous risquez de dépasser l’échéance. Si vous démarrez maintenant (mai 2026), vous êtes largement dans les délais — avec une marge de sécurité pour les imprévus.
La tension du marché GTB en 2026-2027
Avec l’approche de l’échéance, les intégrateurs GTB sont sous pression. Les délais de livraison de matériel (automates, capteurs, câblage structuré) s’allongent, et les équipes d’installation sont de plus en plus occupées. Plus vous attendez, plus vous risquez de devoir accepter des délais ou des prix plus élevés.
Les opportunités de financement CEE ont une date limite
La fiche CEE BAT-TH-116 (système de GTB classe B) finance une partie des travaux. Ce dispositif est actif en 2026 et devrait l’être jusqu’à fin 2026 dans la période 5 des CEE — mais les montants par kWh économisé évoluent. Agir maintenant, c’est potentiellement bénéficier de meilleurs taux de financement.
Les quatre étapes d’une mise en conformité réussie
Étape 1 — Établir votre situation actuelle (diagnostic)
Avant tout investissement, il faut savoir où vous en êtes. Smart Tech Engineering réalise un audit BACS qui détermine :
- La puissance cumulée de vos équipements (êtes-vous réellement concerné ?)
- La classe BACS actuelle de votre installation (D, C, B ou A ?)
- L’écart entre votre situation actuelle et les exigences classe B
- Le coût estimé de la mise en conformité
Ce diagnostic est factuel et chiffré. Il ne vous engage à rien, mais il vous donne une base pour décider.
Étape 2 — Définir la solution technique (CDC / CCTP)
Une fois le diagnostic posé, nous rédigeons le cahier des charges technique (CDC ou CCTP) décrivant précisément les travaux à réaliser : automate à installer ou à mettre à jour, capteurs à poser, câblage à prévoir, logiciel de supervision à déployer.
Ce document est indispensable pour consulter plusieurs intégrateurs sur des bases comparables.
Étape 3 — Piloter les travaux (AMO)
Smart Tech Engineering peut assurer la mission AMO (Assistance à Maîtrise d’Ouvrage) pour suivre les travaux d’installation et garantir la conformité du résultat. Nous vérifions que les travaux réalisés correspondent bien au CDC et atteignent le niveau de classe B.
Étape 4 — Documenter la conformité
À la réception des travaux, nous produisons un rapport de conformité BACS attestant que le bâtiment répond aux exigences du décret. Ce document est votre protection en cas de contrôle.
Les risques en cas de non-conformité
Le décret BACS prévoit des sanctions administratives pour les bâtiments non conformes à l’issue des échéances. Les modalités d’application précises (montant des amendes, modalités de contrôle) sont définies par arrêté et peuvent évoluer. En pratique, les premières vérifications porteront sur les grands patrimoines immobiliers tertiaires.
Au-delà des sanctions réglementaires, la non-conformité BACS a deux effets concrets :
- Exclusion des financements CEE liés à la performance énergétique du bâtiment
- Inéligibilité à certaines subventions ADEME conditionnées à la conformité réglementaire
Smart Tech Engineering : votre partenaire conformité BACS
Smart Tech Engineering accompagne les propriétaires et exploitants de bâtiments tertiaires dans toutes les étapes de leur mise en conformité BACS. Notre spécialisation GTB nous permet d’aller plus loin qu’un auditeur généraliste : nous maîtrisons les protocoles techniques, les exigences réglementaires et les opportunités de financement.
Nos missions BACS :
- Audit et diagnostic classe BACS (A/B/C/D)
- Rédaction CDC / CCTP
- Mission AMO travaux GTB
- Montage dossier CEE (fiche BAT-TH-116)
- Rapport de conformité et réception
📅 Audit BACS initial gratuit (30 min) : [calendly.com/smt-eng/30min](https://calendly.com/smt-eng/30min)
📞 09 72 22 65 45 — Smart Tech Engineering, 15 rue Saint-Exupéry, 92700 Colombes
FAQ — Conformité BACS 2027
Que se passe-t-il si mon bâtiment est en classe C actuellement ?
Vous devez atteindre la classe B minimum. Selon la nature de votre installation GTB existante, la mise en conformité peut consister en une mise à jour logicielle + ajout de capteurs (si vous avez une GTB récente) ou en un remplacement partiel ou total de votre système d’automatisation.
Mon bâtiment a une puissance de 75 kW. Est-ce vraiment obligatoire ?
Oui. Le seuil de 70 kW est défini sur la somme des puissances nominales, pas sur la consommation réelle. Si vos équipements (chaudière, climatiseurs, CTA, PAC) totalisent plus de 70 kW nominaux, l’obligation s’applique.
Est-ce que le respect du décret BACS suffit pour satisfaire au décret tertiaire ?
Non, mais les deux sont complémentaires. Le décret BACS concerne les systèmes d’automatisation. Le décret tertiaire concerne la réduction des consommations finales. Un bâtiment avec une GTB classe B aura beaucoup plus de facilités pour atteindre les objectifs du décret tertiaire — la GTB est le principal levier d’économies.
Faut-il recommencer si j’ai déjà investi dans une GTB il y a 5 ans ?
Pas nécessairement. Tout dépend du niveau de classe BACS de votre installation actuelle. Beaucoup de systèmes GTB installés entre 2015 et 2020 sont proches de la classe B mais nécessitent des ajustements (sous-comptage, reporting automatisé, connexion supervision). Notre audit vous dira exactement ce qu’il manque.
Smart Tech Engineering — Bureau d’études GTB, décret BACS et CEE
Source réglementaire : [décret n°2020-887 — legifrance.gouv.fr](https://www.legifrance.gouv.fr)
Article mis à jour : mai 2026
À lire aussi : décret BACS 2026 — bureau d’études GTB en Île-de-France
YK Company : Smart Tech Engineering et KBB Solaire
Smart Tech Engineering fait partie du groupe YK Company, qui regroupe également KBB Solaire, installateur photovoltaïque certifié RGE QualiPV intervenant partout en France. Pour les projets tertiaires combinant GTB et photovoltaïque, nous proposons des prestations intégrées : étude GTB par Smart Tech + installation PV par KBB Solaire.
